Dispositif Borloo ancien : investissement locatif entre 2006 et 2017
Le dispositif "Borloo ancien" est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif qui a permis de bénéficier d’une déduction spécifique sur les loyers issus de la location d’un logement ancien ou neuf, à condition d’avoir signé une convention avec l'Agence nationale de l’habitat (Anah).
Dates d’application
Le dispositif "Borloo ancien" s’appliquait aux demandes de convention régulièrement déposées auprès de l'Anah entre le 1er octobre 2006 et le 31 janvier 2017. Les bailleurs ayant opté pour ce dispositif peuvent sous conditions bénéficier de ses effets au-delà du 31 janvier 2017 en prorogeant leur convention avec l’Anah par période triennale.
Démarches
Le choix du dispositif "Borloo ancien" était précisé lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle était demandé le bénéfice de l'avantage fiscal. Devaient être entre autres joints à la déclaration de revenus :
- la convention signée avec l’Anah ;
- la copie du bail ;
- la copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du bail.
Plafonnement de l’avantage fiscal
Pour l’imposition 2023, le total des avantages fiscaux cumulés (déduction, réduction ou crédit d’impôt) est plafonné :
- en hexagone à 10 000 € ;
- en outre-mer à 18 000 €.
Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux (personne seule, en couple, avec ou sans personne à charge).
À savoirLe dispositif "Borloo ancien" a été remplacé le 1er octobre 2006 par le dispositif "Besson ancien". Entre le 1er janvier 2017 et le 31 janvier 2017, il était possible pour le bailleur de bénéficier soit du dispositif "Borloo ancien", soit du dispositif "Louer abordable". Le dispositif "Borloo ancien" a été définitivement remplacé le 1er février 2017 par le dispositif "Louer abordable". |