Notre mission

• Le droit de la location: clauses du bail, révision et augmentation du loyer, congés et durée du préavis, charges et réparations locatives...
• Le financement de l’accession à la propriété: établissement de diagnostics financiers adaptés à votre situation financière personnelle.
• Les aspects juridiques de l’accession: étude des contrats de construction, contrats de vente, compromis…
• L’amélioration de l’habitat: aides financières destinées aux propriétaires occupants, bailleurs ou locataires.
• La fiscalité immobilière: crédit d'impôt, investissement locatif, impôts locaux, TVA…
• Le droit de la copropriété
• Les règles d’urbanisme
• Les relations de voisinage
• Les relations avec les professionnels de l’immobilier: mandat, honoraires…
• Les assurances liées à la construction et au logement
• Les aides au logement (AL et APL)
• La réglementation HLM avec les conditions d’attribution des logements, les relations bailleur/locataire…

L'analyse des préoccupations exprimées par les consultants auprès de l'ADIL apporte aux collectivités locales, à l'administration et aux professionnels des éléments d'information indispensables:

• sur les besoins en matière de logement et d'environnement,
• sur les ressources et la solvabilité des demandeurs
• sur les attentes et comportements des usagers et des professionnels en matière d'habitat.

Toutes ces informations, collectées de façon permanente, alimentent des études ponctuelles locales réalisées par l'ADIL.

L'ADIL assure régulièrement des actions de formation au bénéfice de ses partenaires, pour diffuser de manière claire une information sur les nouveautés législatives dans un domaine qui devient de plus en plus complexe.

L'ADIL n'assure aucune fonction commerciale ou de négociation.

Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si les juristes conseillent les particuliers sur des points précis du droit du logement, ils restent en dehors de tout acte contentieux. Leur rôle consiste, en ce domaine, à orienter le public vers les interlocuteurs spécialisés.

Elle n'accomplit pas d’actes administratifs et n'apporte pas d'assistance technique.