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Éco-prêt à taux zéro

N° 2009-04 / À jour au 25 mai 2022

CGI : art. 244 quater U / CCH : R.319-1 à R.319-43 / décret n° 2022-138 du 5.2.22 : JO du 6.2.22/ décret n° 2022-454 du 30.3.22: JO du 31.3.22/ arrêté NOR : DEVU0903668A du 30.3.09 et arrêté NOR : DEVL1109911A du 25.5.11 / arrêté NOR ECOT2013713A du 29.6.20 : JO du 12.7.20 

Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2023. Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit (CGI : art. 244 quater U).

Pour les logements en copropriété, un Éco-prêt peut être accordé aux syndicats de copropriété (cf. analyse juridique n° 2014-01 relative à l'Éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés).

La loi de finances pour 2016 (art. 108) a créé l’Éco-prêt "Habiter Mieux" : ce dernier concerne les travaux améliorant la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit, dans le cadre du programme "Habiter Mieux", à une subvention et une prime “Habiter Mieux” accordée par l’Anah. Elle a également mis en place un Éco-PTZ complémentaire (cf. Éco-prêt "complémentaire" : conditions d’application).

Pour la mise en place du dispositif Éco-prêt "Habiter Mieux", des modèles d’avenant ont été publiés concernant les conventions entre :

  • l’État et la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS ) ;
  • l’État et les établissements bancaires ;
  • la SGFGAS et les établissements bancaires.

Ces avenants aux conventions initiales du 4 mai 2009 ont été modifiés par l’arrêté du 14 mars 2019 pour l’Éco-PTZ “Habiter Mieux” et les arrêtés du 8 août 2016, du 25 octobre 2016 et du 30 août 2020.

Il appartient aux banques de signer avec l’Etat et la SGFGAS les avenants nécessaires à la distribution effective de l’éco-prêt "Habiter Mieux".
Il appartient aux banques de signer avec l’Etat et la SGFGAS les avenants nécessaires à la distribution effective de l’éco-prêt "Habiter Mieux". 
De plus, ces emprunts, peuvent être garantis par le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) prévu par la loi relative à la transition énergétique (art. 20 I / cf. analyse juridique n°2015-26 relative à la loi TEPCV) qui a vu ses modalités de fonctionnement précisées par le décret du 11 août 2016 (cf. analyse juridique n°2016-15 relative au fonds de garantie pour la rénovation énergétique). 

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