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Performance énergétique et décence

N° 2017-06 / À jour au 11 septembre 2023
Loi n° 2019-1147 du 8.11.19 : JO du 9.9.19 / Loi n° 2021-1104 du 22.8.21 / Décret n° 2017-312 du 9.3.17 : JO du 11.3.17 / Décret n° 2021-19 du 11.1.21 : JO du 13.1.21 / Décret n° 2023-796 du 18.8.23 : JO du 20.8.23

Pour mémoire, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (loi n°89-462 du 6.7.89 : art. 6). 

À ce titre, le logement : 

  • ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants ; 
  • doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites depuis la loi portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (loi n° 2018-1021 du 23.11.18, cf. Habitat actualité spécial loi ELAN). 

La performance énergétique a été progressivement prise en compte dans l’appréciation de la décence d’un logement : 

  • au titre de la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV), pour être qualifié de décent, le logement doit respecter des caractéristiques minimales de performance énergétique, comme la protection contre les infiltrations d’air (loi n° 2015-992 du 17.8.15, cf. Habitat Actualité spécial loi TECV) ; 
  • au titre de la loi Énergie et Climat, le logement doit respecter un seuil minimal et un objectif de performance énergétique (loi n° 2019-1147 du 8.11.19, cf. Analyse juridique n° 2019-17) ;
  • au titre de la loi Climat et Résilience, le logement doit satisfaire à un niveau de performance énergétique minimal, indiqué dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE) (loi n° 2021-1104 du 22.8.21, cf. Habitat Actualité spécial loi Climat et Résilience).

La présente note détaille les modalités d’application de ces exigences de décence énergétique dans les rapports locatifs.

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