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Les outils de calcul de l'ADIL 86

Taux de l'intérêt légal

Taux de l'intérêt légal

L’article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l’article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux.

Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile.

Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Le taux de l’intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.

• Variation du taux de l’intérêt légal


Année Taux Parution au journal
officiel
2010 0,65 % J.O. du 11.02.2010
2009 3.79 % J.O. du 11.02.2009
2008 3,99 % J.O. du 23.02.2008
2007 2,95 % J.O. du 21.02.2007
2006 2,11 % J.O. du 07.02.2006
2005 2,05 % J.O. du 17.02.2005
2004 2,27 % J.O. du 15.02.2004
2003 3,29 % J.O. du 11.03.2003
2002 4,26 % J.O. du 10.02.2002
2001 4,26 % J.O. du 15.02.2001
2000 2,74 % J.O. du 18.02.2000
1999 3,47 % J.O. du 05.02.99
1998 3,36 % J.O. du 04.02.98
1997 3,87 % J.O. du 11.02.97
Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
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