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L'ADIL, une étape essentielle
dans les projets d'accession :

Les juristes de l'ADIL 86 reçoivent gratuitement et sur simple demande, tout ménage candidat à l'accession et leur proposent une étude complète et personnalisée de leur projet (simulations financières et informations juridiques essentielles à la réalisation de l'opération envisagée). L'action de l'ADIL est uniquement informative et ne comporte aucun acte commercial ou de prescription.

Des études personnalisées et gratuites pour renforcer la sécurité financière des projets d'accession...

Deux types de simulations sur rendez-vous...

 

Le diagnostic financier
en amont de la réflexion :

Le diagnostic permet aux particuliers de mesurer leur capacité d'endettement, d'apprécier la faisabilité de leur projet et d'avoir une information juridique et pratique sur tous les aspects de l'opération projetée, étayée par la documentation du réseau gratuitement distribuée.

 

Le plan de financement détaillé :

Le plan de financement s'articule autour du projet lui-même, de l'évaluation de l'ensemble des coûts principaux et annexes qui s'y rattachent et des possibilités de financement qui en découlent.
Le consultant aura également accès à une information juridique complète sur la nature du contrat utilisé.


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Guide du logement

Principaux indices

Taux de l'intérêt légal

L’article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l’article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux.

Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile.

Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Le taux de l’intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice

Variation du taux de l’intérêt légal

Année Taux Parution au journal
officiel
2011 0.38 % J.O. du 10.02.11
2010 0,65 % J.O. du 11.02.2010
2009 3.79 % J.O. du 11.02.2009
2008 3,99 % J.O. du 23.02.2008
2007 2,95 % J.O. du 21.02.2007
2006 2,11 % J.O. du 07.02.2006
2005 2,05 % J.O. du 17.02.2005
2004 2,27 % J.O. du 15.02.2004
2003 3,29 % J.O. du 11.03.2003
2002 4,26 % J.O. du 10.02.2002
2001 4,26 % J.O. du 15.02.2001
2000 2,74 % J.O. du 18.02.2000
1999 3,47 % J.O. du 05.02.99
1998 3,36 % J.O. du 04.02.98
1997 3,87 % J.O. du 11.02.97

Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.