Obligations d'installer des détecteurs de fumée
La loi du 9 mars 2010 a rendu obligatoire les détecteurs de fumée normalisés dans les logements.
Le décret du 10 janvier 2011 apporte des précisions sur plusieurs points. Il précise les exigences auxquelles doit répondre un détecteur de fumée, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il présente ensuite les mesures de sécurité que les propriétaires doivent mettre en œuvre dans les parties communes des bâtiments d’habitation pour prévenir le risque d’incendie. Il indique enfin les modalités de la notification que doit effectuer l’occupant du logement à son assureur quant à l’installation du détecteur. Les obligations fixées par le décret doivent être respectées avant le 8 mars 2015.
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